STAGE DE RECUPERATION DE POINTS AGREE PREFECTURE ET JUSTICE
Stage de sensibilisation à la sécurité routière judiciaire
Certains conducteurs doivent effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre d’une décision judiciaire, d’une composition pénale, d’une ordonnance pénale ou d’une peine complémentaire. Avant de réserver, vérifiez attentivement les mentions inscrites sur votre document.
Attention : cas 3 et cas 4 ne signifient pas automatiquement récupération de points.
Le document judiciaire reçu indique le type de stage à effectuer. Si votre document mentionne un cas 3 ou un cas 4, il s’agit en principe d’un stage imposé dans un cadre judiciaire. Il ne doit pas être confondu avec un stage volontaire de récupération de points.
Un stage imposé par une autorité judiciaire
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut être imposé dans différents cadres : alternative aux poursuites, composition pénale, ordonnance pénale, peine complémentaire ou mesure ordonnée par une juridiction.
Le stage est réalisé à vos frais, sauf mention contraire.
Le délai pour l’effectuer est indiqué sur votre document.
Le type de stage dépend des mentions portées par l’autorité judiciaire.
La présence complète aux deux journées est indispensable.
L’attestation est ensuite établie pour justifier votre participation.
Vérifiez d’abord votre document
Avant toute inscription, relisez attentivement la convocation, l’ordonnance pénale, la composition pénale ou la décision judiciaire reçue.
Les mentions importantes sont notamment : cas 3, cas 4, stage de sensibilisation à la sécurité routière, délai imposé, autorité demandeuse et référence du dossier.
Cas 3 · Alternative aux poursuites ou composition pénale
Le cas 3 concerne généralement un stage proposé ou imposé avant un jugement, dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une composition pénale.
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La demande peut émaner du procureur ou de son délégué.
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Le stage est destiné à répondre à une obligation judiciaire.
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Il faut respecter le délai indiqué sur le document.
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Il ne doit pas être confondu avec un stage volontaire de récupération de points.
Cas 3 ou cas 4 : quelle différence ?
Cas 4 · Peine complémentaire ou décision judiciaire
Le cas 4 concerne généralement un stage imposé par une décision judiciaire, par exemple dans le cadre d’une peine complémentaire, d’une ordonnance pénale ou d’une mesure prononcée par le juge.
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La mesure s’ajoute parfois à d’autres sanctions.
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Le délai d’exécution est fixé par le document judiciaire.
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L’attestation de stage peut être à transmettre à l’autorité indiquée.
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La mention exacte du document fait foi.